Conditions Générales de Vente

Pour l’application des CGV et sans préjudice des termes qui sont définis à d’autres endroits dans les CGV, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après :

Acheteur : Personne souhaitant acheter un véhicule.

Annonce : offre de vente d’un véhicule publiée sur le Site et sur un site dépositaire.

Acompte : sommes d’argent versées par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’un bon de réservation. En cas d’annulation de la vente par l’acheteur, l’acompte est intégralement remboursé sans délais a l’acheteur par le vendeur.

Attestation de prise en charge d’un véhicule : document attestant de la prise en charge d’un véhicule par la société S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 dans l’attente du règlement de celle-ci après la vente ou dans le cadre d’une mise en dépôt vente.

Autorisation de vente : lettre type précèdent la vente et engagent contractuellement le vendeur sur la vente de son véhicule à un tarif final décidé entre lui et la société.

Bon de réservation : compromis de vente signé entre l’acheteur et la société, complété par le versement d’un acompte, lui permettant de se réserver l’achat du véhicule pour une durée de 15 jours.

Document d’informations relatives à la vente : C’est un document de type « responsabilités » que l’acheteur signe lors de l’achat d’un véhicule. Il reconnaît que S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 a un rôle d’intermédiaire dans le cadre de la vente de véhicule et serait responsable si toutefois le vendeur avait dissimulé consciemment ou non quelques vices cachés que ce soit. L’acheteur dispose donc d’un délais de rétraction de 14 jours ou 500 km lui permettant de retourner le véhicule et de se faire rembourser intégralement s’il constate un vice sur le véhicule après achat.

Intermédiaire de vente : S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 est une société spécialisée dans l’intermédiation, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de courtage en vente de produit et services associés.

Frais de mise à la route : Les frais de mise à la route comprennent le nettoyage intérieur-extérieur du véhicule, les frais de courtage et de carburant.

Commission : Rémunération perçu par S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 lors d’une transaction.

Frais de courtage : Les frais de courtage désignent les frais prélevés par une société jouant un rôle d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation, d’une transaction ou de la réalisation d’une prestation. Les frais de courtage se résument aux frais retenus par la société pour leur intervention dans la négociation du meilleur tarif d’un véhicule de particulier.

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document qui autorise un professionnel agréé par le ministère de l’Intérieur, à effectuer la demande de carte grise auprès du ministre de l’Intérieur au nom de son client.

Mandat de vente : document reprenant l’essentiel des informations légales vous concernant ainsi que celle du véhicule permettant de le commercialisé à la vente.

Mandataire : la Société, dans le cas où elle est mandatée par un Mandant dans la recherche d’un véhicule.

Mandant : personne physique ou morale demandant à la Société d’effectuer pour elle un mandat, c’est-à-dire une recherche de véhicule.

Partenaire : prestataire de Services tiers à la Société et utilisé par la Société S.A.R.L. AUTO OCCASION 82.

Prestation commerciale : Elle inclut les frais de mise à la route et les garanties mécaniques souscrites.

Prix de vente : prix affiché du véhicule sur les différents supports de diffusion hors marge de négociation et frais annexes.

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur.

Services : ensemble des prestations proposées par la Société.

Site : Site internet propriété de S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 et dont le nom de domaine est www.autooccasion82.fr.

Site Dépositaire : Site internet différent du Site sur lequel un Vendeur, particulier ou professionnel, a déposé une annonce.

Tiers : toute personne physique ou morale n’étant ni la Société, ni le vendeur, ni l’acheteur.

Véhicule : Véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du Code Général des Impôts.

Vendeur : ci-après nommé « le déposant » est une personne physique ou morale utilisant les services de S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 pour vendre son véhicule.

I- COMMANDE

Toutes commandes d’un véhicule désigné est ferme et définitive et valable pour ce seul véhicule.

II- RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III- PRESTATION COMPRISE DANS LE PRIX

Le prix TTC du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule (contrôle des niveaux, fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme). Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

IV- LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

V- DÉMARCHAGE A DOMICILE

Dans le cas où le véhicule faisant l’objet du présent bon de commande a été vendu par suite d’opérations de démarchage, le contrat est soumis aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d’un formulaire détachable.

VI- CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la réglementation l’impose et en application du décret 94-613 du 19 juillet 1994, le vendeur remet au client avant la signature du bon de commande le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre- visites.

VII- CONTROLE DE SÉCURITÉ

Le vendeur s’engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

les amortisseurs et les organes de suspension,
les organes de direction,
le système de freinage,
le système d’éclairage,
les pneumatiques.

VIII- GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat bénéficie de la garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. « Art. L.211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » « Art. L.211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et assurer la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » « Art. L.211-9. – En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » « Art. L.211-12. – L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. « Art. 1641. – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» « Art. 1648, premier alinéa. – L’action résultant des vices rédhibi- toires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

IX- GARANTIE CONTRACTUELLE

Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande.

X- RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionnés.

XI- ANNULATION – RÉSILIATION

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur. Pour toute commande non honorée par le client dans le délai prévu le jour de la signature du BC, l’entreprise se réserve le droit de relancer celui-ci par RAR, sans réponse sous huitaine, la commande sera annulée et l’acompte encaissé. Tout acompte versé sera rembourser en cas d’annulation de commande. En cas de force majeure concernant le vendeur, entraîne l’annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client.

XII- ACOMPTES

Pour toute commande un acompte sera demandé à l’acheteur d’un minimum de 2 000 € pour un montant allant jusqu’à 10 000 €, au-delà l’acompte correspondra à 30 % du prix de vente TTC. Dans le cas d’un financement total, l’acompte prit par chèque ne sera pas encaissé. L’acompte prit par virement ou carte bancaire sera restitué lors du déblocage des fonds sur le compte du vendeur. Pour tous les acomptes pris par chèque dont le titulaire n’est pas celui apparaissant sur le bon de commande, la CNI ou passeport du porteur du chèque sera photocopié puis devra être signé par ce dernier puis être joint au dossier.

XIIl – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENTS

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal d’instance.

XIV – DONNEES PERSONNELLES

Les clients (acheteurs) autorisent S.A.R.L. AUTO OCCASION 82 à utiliser leurs données personnelles dans le cadre de l’achat d’un véhicule ainsi que pour l’établissement de tous papiers administratifs (carte grise, etc.).